Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 56	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 56
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »,
la date :
« 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur des contrats d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte nécessite d’être reportée, afin de créer les conditions pour que l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) puisse organiser les formations linguistiques en français nécessaires dans un contexte migratoire tendu et dans un environnement majoritairement non francophone.
Une entrée en vigueur en 2020 permettrait d’avancer davantage dans la résolution de ces difficultés opérationnelles et de les aborder dans leur contexte plus général à l’occasion des Assises de l’outre-mer. Une entrée en 2019 serait vraisemblablement trop précoce.