Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 59	N°459 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°459 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’enrichir l’information apportée aux parlementaires, aux élus locaux et aux citoyens en matière d’utilisation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en prévoyant la publication, sur le site internet de la préfecture de région, de la liste des projets soutenus par l’État.
Cette publication aurait lieu en deux temps : les services de l’État dans la région publieraient une première liste de projets soutenus avant le 30 septembre de l’année en cours, afin d’éclairer le Parlement sur l’utilisation de la dotation dans la perspective des débats sur le projet de loi de finances ; une liste complémentaire serait publiée avant le 30 janvier de l’exercice suivant pour tenir compte des engagements de crédits intervenus au cours du dernier trimestre de l’année. Le montant des subventions et le coût total du projet seraient mentionnés, afin de faciliter la réalisation de bilans et de synthèses chiffrés. Cette approche s’inscrit dans la politique d’open data menée par le Gouvernement, et permettrait de faire connaître au grand public les projets portés dans les territoires.