Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 60	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 60
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur général propose de modifier le texte adopté par le Sénat en rétablissant le plafonnement de la population DGF pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR.