Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 60 BIS A	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 60 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des tribunaux d’instance aux officiers d’État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu’il ne porte pas sur l’information ou le contrôle de la gestion des finances publiques.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.