Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 60 TER	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 60 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.