Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 60 QUATER	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 60 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.