Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 62 BIS	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 62 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.