Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 62 TER A	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 62 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l’assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s’inscrivent au sein d’une stratégie nationale de santé et font l’objet d’un suivi régulier. Par ailleurs les crédits spécifiquement consacrés à la recherche ne figurent pas à la mission Santé mais à la mission Recherche et enseignement supérieur. L’intérêt d’un tel rapport ne semble donc pas avéré.