Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 67 BIS	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 67 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article inséré par le Sénat sur avis défavorable du Gouvernement modifie, à l’article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d’affectation du produit des amendes radars, dans le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Par rapport au texte du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, il en résulte une diminution de moitié de la compensation, prévue pour le budget général, de la perte de recettes liée à la dépénalisation des amendes de stationnement.
Afin de ne pas diminuer la contribution du produit des amendes radars au désendettement de l’État, il est proposé de supprimer cet article additionnel.