Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 68 BIS	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 68 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 68 bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d’un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.
Un amendement portant un dispositif similaire a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.