ART. 9	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Leroy, M. Zumkeller et Mme Magnier
à l’amendement n°368 de Giraud Joël
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ARTICLE 9
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
« 
Ex 3826 00 10	 	 	 	 	 	 	 	
---- Carburant constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras (B100)	57	Hectolitre	11,15	13,75	16,35	18,95	21,55	
 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le biocarburant B100, composé à 100 % de carburant renouvelable produit à partir de colza et de tournesol, devrait être autorisé très prochainement en France. En effet, un projet d’arrêté relatif aux caractéristiques du B100 été notifié à la Commission européenne en juillet 2017, sans que celle-ci ne s’y oppose (la période de statu quo a pris fin le 9 octobre 2017).
Dans ce contexte, il est important de prévoir dès à présent la fiscalité du B100.
Ce B100 ne pourra être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d’une logistique d’approvisionnement spécifique, ainsi que de leurs propres capacités de stockage et de distribution, et représente ainsi une solution durable et alternative au gazole dans le cadre de la transition énergétique et écologique.
En effet, le B100 se veut l’une des contributions du monde agricole à la perspective de sortie du gazole à l’horizon 2040, telle que définie par le Gouvernement dans son Plan Climat. Vertueux écologiquement, le B100 permettra en outre de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.
Tel est l’objectif du présent amendement.