ART. 11	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 %»
le taux
« 14,5 %».
II. –  En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 27, 48, 182, aux alinéas 195, 204 et 211, à la fin de l’alinéa 224, à la fin de la première phrase de l’alinéa 258 et à l’alinéa 275.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l’application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d’éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.