ART. 29	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme El Haïry
à l’amendement n°218 de Fuchs Bruno
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Amendement irrecevable