Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°491
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux consommations à usage domestique la fin de l’exonération de TICPE pour le GPL combustible introduite par l’Assemblée nationale pour les consommations à usage professionnel.
En effet, premièrement, l’équité fiscale entre les ménages s’oppose à ce que des ménages supportent durablement des niveaux d’imposition différents selon l’énergie du chauffage à laquelle ils ont recours.
Deuxièmement, les circuits de distribution de GPL sont tels que la coexistence de deux tarifs de TICPE distincts pour les usages professionnels et usages domestiques occasionnerait des coûts de gestion insupportables pour l’administration.
Troisièmement, en tout état de cause, le droit européen, en l’occurrence l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, fait obstacle à ce que le tarif de TICPE pour les usages professionnels soit inférieur au tarif applicable aux usages domestiques.