ART. 11	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Louwagie et Mme Dalloz
à l’amendement n°373 de Giraud Joël
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 159 :
« b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot :« quatre ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.
En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, l’article 11 prive de tout intérêt la souscription à ce produit d’épargne qui va donc disparaître.
Or, il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Aussi dans un souci d’attractivité et de simplification, cet amendement propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de 4 ans, soit après la phase de blocage de l’épargne.
Le PFU ne concernera donc :
- Ni les « jeunes » PEL déjà ouverts puisqu’ils seront exonérés jusqu’à la fin de leur 4ème année 
- Ni les futurs PEL qui seront également exonérés jusqu’à la fin de leur 4ème année.