ART. 12	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°376 de Giraud Joël
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent aux contrats de crédit-baux conclus à compter du 1er janvier 2018. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 36 prévoit une disposition qui n’existe pas actuellement dans le cadre de l’ISF, à savoir la prise en compte, dans l’IFI, des droits afférents à un crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, c’est-à-dire les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations permettent à leur locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l’expiration du bail.
Selon ce nouveau dispositif, les droits afférents à un tel contrat sont compris dans le patrimoine du preneur, pour la valeur des actifs immobiliers faisant l’objet du contrat sous déduction du montant des loyers et de l’option d’achat restant à courir jusqu’à l’expiration du bail.
Le présent amendement vise à tenir compte de l’objectif poursuivi par les auteurs du projet, mais sans perturber les investissements immobiliers en cours recourant à cette technique de financement dans un contexte déjà très décourageant pour les placements immobiliers.