ART. 9	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°502
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°368 de Giraud Joël
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ARTICLE 9
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
« 
Ex 3826
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)
	57
	Hectolitre
	6,43
	7,93
	9,43
	10,93
	12,43
	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée par le Sénat : le tarif réduit de TICPE pour le carburant B100.
L’application de ce tarif réduit sera temporaire dès lors qu’à compter de 2020, en application du droit européen (article 16(6) de la directive 2003/96/CE), tous les tarifs réduits accordés à raison de la présence d’énergie provenant de sources renouvelables devront être alignés sur la fiscalité des carburants traditionnels auxquels ils sont équivalents. Le Gouvernement va cependant engager des travaux afin qu’un effet économique équivalent soit procuré à ces biocarburants via d’autre outils, comme la TGAP. Dans l’attente de ces travaux, la trajectoire du tarif de TICPE est maintenue.