ART. 16	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune et M. Jean-Louis Bricout
à l’amendement n°384 de Giraud Joël
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ARTICLE 16
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Au b, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 » ;
« b) Le c est abrogé.
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ».
« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , de la dotation visée à l’article L. 4425‑4 du code général des collectivités territoriales ».
« 3° Au VI, les mots : « et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 », sont remplacés par les mots : « de la dotation de continuité territoriale et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7, L. 4332‑8 et L. 4425‑4 ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 149 de la loi de finances pour 2017 prévoit qu’à compter de 2018, une fraction du produit de la TVA viendra se substituer aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. S’agissant de la Corse, cette substitution concernera également sa Dotation générale de décentralisation (DGD) dont le montant est de 277,1M€.
La DGD est composée de deux fractions :
- La DGD de droit commun, qui représente 90,1M€ en 2017 ;
- La Dotation de continuité territoriale, qui représente 187M€ en 2017.
Or l’article 149 de la loi de finances pour 2017, dans sa rédaction, a omis la référence à l’article du CGCT spécifique à la Dotation de continuité territoriale. Cela a pour effet de priver la future Collectivité de Corse des recettes dynamiques liées à la TVA sur une fraction de ses recettes représentant 187M€ soit un déficit, sur la base de l’évolution annuelle moyenne du produit de la TVA, de 5,6M€ dès 2018 et de 16M€ à l’horizon 2020.
Il faut rappeler que la Dotation de continuité territoriale est une dotation qui vient en compensation d’un transfert de compétence de l’État à la Collectivité territoriale de Corse, qui est l’autorité organisatrice des transports aériens et maritimes entre l’île et le continent, avec l’obligation de mettre en œuvre les modalités permettant d’atténuer les contraintes de l’insularité de l’île.
Par ailleurs, le reliquat de cette dotation après financement de cette compétence, est affecté en priorité à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d’infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne.
Il s’agit donc d’une dotation vertueuse où chaque euro est obligatoirement dévolu à la continuité territoriale avec le continent, puis au développement économique et des infrastructures de l’île.
Le présent sous-amendement propose donc de corriger cet oubli en réintégrant la Dotation de continuité territoriale dans la liste des dotations qui seront remplacées par une fraction de la TVA et qui bénéficieront ainsi de la dynamique de son évolution.
Le cout de ce sous-amendement est quasi nul puisque l’augmentation de 187M€ de la fraction prélevée sur le produit de TVA pour financer cette mesure est compensée pour l’État par la baisse à due concurrence de l’enveloppe de 187M€ inscrite à l’action n°5 du Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Le coût résiduel correspond à la non-recette pour l’État liée à la dynamique de la TVA entre 2017 et 2018 soit, 5,6M€.