ART. 39	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°399 de Giraud Joël
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ARTICLE 39
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »
la date :
« 30 juin 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de la Commission des finances vise à rétablir les dispositions adoptées en 1ère lecture. Celles-ci avaient évolué favorablement par rapport au texte initial, à l’appui d’un riche débat en séance.
Néanmoins, une dernière difficulté technique demeure sur la date limite pour la passation de l’acte authentique après le dépôt du permis de construire. En effet, entre les délais d’instruction d’un permis de construire et les délais de recours gracieux et contentieux suite à la délivrance de celui-ci, la disposition ne laisse qu’une mage très réduite en cas de recours au regard des délais de traitement par la justice.
Il serait donc pertinent de reporter la date limite pour la passation de l’acte authentique à 18 mois après la date limite de dépôt du permis prévu par l’amendement, afin d’éviter que de nombreux projets ne soient perdus pour quelques semaines de décalage.
Un tel report de la date limite n’entraînera aucun effet d’aubaine puisque le fait générateur demeure la date du dépôt du permis de construire dont le délai, fixé au 31 décembre 2017, n’est pas modifié.