ART. 29	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	7 149 120 265	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 881 321 638	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	154 928 388	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	686 646 008	0	
Dont titre 2	622 445 831	0	
TOTAUX	13 872 016 299	0	
SOLDE	13 872 016 299	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	7 828 325 993	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 763 374 918	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	86 524 713	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	683 333 105	0	
Dont titre 2	622 445 831	0	
TOTAUX	15 361 558 729	0	
SOLDE	15 361 558 729	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maisons de l’Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et 30 % par les collectivités.
Désormais ce sont 126 Maisons de l’Emploi financées à hauteur de 35 % par l’État et 65 % par d’autres financeurs (dont 40 % collectivités et 15 % FSE).
En accord avec les priorités fixées par le gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés sur l’année 2017, soit 21 millions d’euros.
Ainsi, par rapport aux crédits proposés par le Gouvernement, il convient de diminuer les crédits de l’action 1 sous-action 2 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 5 000 000 euros et de les transférer vers l’action 1 sous-action 2 « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Action et retour à l’emploi ».