Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 60	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°509
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.