ART. 60	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°510
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°461 de Giraud Joël
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ARTICLE 60
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.