ART. 12 QUATER	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°380 de Giraud Joël
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ARTICLE 12 QUATER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trente-sixième »
le mot :
« cinquante-deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux fiscaux a été adopté.
Cette nouvelle taxe pourrait avoir 2 effets pervers majeurs :
Une perte de recette fiscales : En l’état, cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions d’euros les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules.
Une mesure qui pourrait toucher des contribuables qui était non redevable de l’ISF
Une baisse potentielle de malus servant à financer le bonus
Restreindre son application aux véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 52 chevaux permettrait de limiter les pertes de recettes fiscales à 7 millions d’euros et viserait plus précisément les « supercars ».