ART. 11	N°517 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°517 (Rect)
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°373 de Giraud Joël
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ARTICLE 11
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 328 par les mots :
« , qui portent sur : »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants :
« 1° Les effets macroéconomiques des réformes sur les conditions de financement des entreprises, le secteur immobilier, le taux de croissance et le taux de chômage ;
« 2° La quantification économétrique des changements comportementaux induits par les réformes, en particulier concernant le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, et le coût afférent pour les finances publiques ;
« 3° L’incidence des réformes sur le taux d’imposition et le niveau de vie des contribuables selon leur revenu fiscal de référence et leur situation patrimoniale ;
« 4° L’incidence des réformes sur la durée de détention des titres et les choix de placements des ménages résidents et non-résidents ;
« 5° L’incidence des réformes sur l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux.
« 6° L’incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et le changement climatique. 
« Les évaluations précisent le coût constaté des réformes et détaillent les facteurs de divergence entre ce coût et les estimations initialement présentées par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution et de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rétablir et compléter le champ de l’évaluation des réformes fiscales en matière d’imposition du capital prévue à l’article 11.
Le Gouvernement propose en effet une refonte profonde de la fiscalité du patrimoine dans le projet de loi de finances pour 2018 à travers le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière d’une part et la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique d’autre part.
Ces réformes conduiront à ce que le fruit du travail soit plus taxé que celui du capital et elles pèseront lourdement sur les finances publiques, à hauteur de 4,5 milliards d’euros en 2018 et 5 milliards d’euros en 2019 selon les estimations du Gouvernement. Le chiffrage du coût de ces réformes est soumis à de forts aléas en raison des probables changements comportementaux des contribuables. De même, l’incidence tant macroéconomique que microéconomique de ces réformes paraît, pour l’heure, très incertaine. En particulier, le Gouvernement n’a fourni aucune estimation officielle des possibles transferts entre revenu du travail et revenus du capital (income shifting) qui découleraient des comportements d’optimisation des contribuables.
Il ne fournit pas davantage d’éléments sur les impacts de ces réformes sur les objectifs de rénovation thermique, les espaces naturels, la biodiversité ou encore le changement climatique. Or il apparaît absolument nécessaire, concernant des mesures d’une telle ampleur, que le Parlement dispose de tous les éléments d’appréciation nécessaires.
Ce sous-amendement précise donc le champ de l’évaluation que devra mené le comité de suivi auprès du Premier ministre.