ART. 41 BIS	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°238 du Gouvernement
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ARTICLE 41 BIS
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des sous-amendements rédactionnels, de coordination... Celui-ci est un sous-amendement « teasing ».
Le groupe Nouvelle Gauche s’est opposé à l’adoption de l’article 41 bis en première lecture. Il s’oppose à son rétablissement en nouvelle lecture.
En effet, cet article vise à réserver à la métropole de Lyon un traitement fiscal particulier qui conduit à une rupture d’égalité devant la loi fiscale.
Ce sous-amendement n’a pas la prétention d’être adopté. Il annonce juste que le groupe Nouvelle Gauche saisira le Conseil constitutionnel sur l’article 41 bis.