ART. 52	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°305 du Gouvernement
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception des contrats et prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 45 par les mots :
« à l’exception des prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli a pour but de maintenir les volets accession des trois aides au logement pour l’achat et les travaux dans les logements anciens en zone détendue.
Ce serait un moyen d’inviter les organismes de logement social à vendre leur patrimoine dans les zones détendues afin d’aider à la remise sur le marché des patrimoines anciens dans les villages et les petites villes.
Ce sous-amendement s’inscrit donc dans la stratégie globale du Gouvernement pour la reconquête des territoires ruraux et son adoption serait un acte de solidarité pour ces territoires.