Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°540
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 28
I.- Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET gÉnÉral
(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2017

	 

 
	1. Recettes fiscales

 
	11. Impôt sur le revenu
	78 295 619 000
	
1101
	Impôt sur le revenu
	78 295 619 000

	13. Impôt sur les sociétés
	59 617 000 000
	
1301
	Impôt sur les sociétés
	58 326 000 000

	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
	10 725 899 000
	
1406
	Impôt sur la fortune immobilière
	1 818 850 000
	
1413
	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
	80 166 000
	
1499
	Recettes diverses
	847 880 000

	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 556 097 000
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 566 097 000

	16. Taxe sur la valeur ajoutée
	208 181 616 000
	
1601
	Taxe sur la valeur ajoutée
	208 181 616 000

	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	33 118 805 000
	
1711
	Autres conventions et actes civils
	538 934 000
	
1713
	Taxe de publicité foncière
	406 569 000
	
1753
	Autres taxes intérieures
	10 413 559 000
	
1785
	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
	2 294 000 000
	
1799
	Autres taxes
	398 554 000

	 

 
	2. Recettes fiscales

 
	21. Dividendes et recettes assimilées
	5 070 859 000
	
2116
	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
	1 606 100 000

	26. Divers
	2 565 183 000
	
2699
	Autres produits divers
	223 655 000

	 

 
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	40 346 562 000
	
3107
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
	2 078 572 000
	
3122
	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
	2 940 363 000
	
3126
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
	0
	
3134
	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
	333 401 000
	
3137
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien des communes vulnérables (ligne à supprimer)

 
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	19 912 000 000
	
3201
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	19 912 000 000

	 

 

	
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
	
Numéro de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2017

	 

 
	1. Recettes fiscales
	406 572 792 000
	
11
	Impôt sur le revenu
	78 295 619 000
	
13
	Impôt sur les sociétés
	59 617 000 000
	
14
	Autres impôts directs et taxes assimilées
	10 725 899 000
	
15
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 566 097 000
	
16
	Taxe sur la valeur ajoutée
	208 181 616 000
	
17
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	33 118 805 000

	2. Recettes non fiscales
	13 231 768 000
	
21
	Dividendes et recettes assimilées
	5 070 859 000.
	
26
	Divers
	2 565 183 000

	 

 
	Total des recettes brutes (1 + 2)
	419 804 560 000

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	60 258 562 000
	
31
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	40 346 562 000
	
32
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	19 912 000 000

	 

 
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	359 545 998 000

 
Comptes D’AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros)

Numéro de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2017

 
	Pensions
	60 510 494 000

 
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
	56 696 574 000

21
	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
	30 255 974 000

22
	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
	45 300 000

23
	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
	5 560 100 000

27
	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
	983 700 000

33
	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
	155 400 000

51
	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
	9 341 500 000

52
	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
	2 400 000

57
	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
	620 200 000

 

	 

	Total pour les comptes d’affectation spéciale
	77 661 604 415

 

	 

	127 224 578 563

II.- Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	(En millions d’euros *)

	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDES

	 

	
Budget général

	 

	 

	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................
	 406 573
	 446 248

     A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................
	 119 967
	 119 967

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................
	 286 605
	 326 280

Recettes non fiscales ............................................................................
	 13 232

	
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................
	 299 837
	 326 280

 

	 
	
     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................
	 60 259

	
Montants nets pour le budget général .............................................
	 239 579
	 326 280
	-  86 702

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........
	 3 332
	 3 332

Montants nets pour le budget général, y compris
 fonds de concours .................................................................................
	 242 910
	 329 612

 

	 

	 

	
Budgets annexes

	 

	 

	
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
	 2 127
	 2 132
	-  4
	
Publications officielles et information administrative .....................
	  186
	  173
	+  13
	
Totaux pour les budgets annexes ....................................................
	 2 313
	 2 305
	+  8

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 
	
Contrôle et exploitation aériens .............................................................
	  57
	  57

Publications officielles et information administrative ...........................
	»
	»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...
	 2 370
	 2 362
	+  8

	 

	

	 

Comptes spéciaux

	 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale ..........................................................
	 77 662
	 75 581
	+ 2 080
	
Comptes de concours financiers ........................................................
	 128 225
	 129 392
	- 1 167
	
Comptes de commerce (solde) ..........................................................
	xx
	 
	+  45
	
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................
	xx
	 
	+  62
	
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................
	xx
	 
	+ 1 021

	 

	

	 

         Solde général .......................................................
	xx
	 
	- 85 673

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III.- Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)

	 
	
Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	116,6
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	115,9
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	0,7
	
Amortissement des autres dettes
	-
	
Déficit à financer
	85,7
	
Autres besoins de trésorerie
	0,3

	 
	
       Total
	202,6

	 

	 
	
Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	195,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	1,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	-
	
Variation des dépôts des correspondants
	 1,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	2,1
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5

	 
	
       Total
	202,6

	

IV.- Dans l’alinéa 12, remplacer le plafond : « 24,1 milliards d’euros » par le plafond : « 79,1 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
À l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un déficit budgétaire de 34,9 Md€. Le présent amendement rétablit l’article d’équilibre en fixant la prévision de solde budgétaire à -85,7 Md€.
Cette évolution de l’équilibre budgétaire traduit deux effets :
-          les recettes totales, nettes des prélèvements, sont majorées de 0,9 Md€ ;
-          les dépenses du budget de l’État sont majorées par anticipation de 51,7 Md€ pour tenir compte du rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat et d’informations nouvelles.
Les recettes totales, nettes des prélèvements, sont majorées de 0,9 Md€.
Le retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment le rétablissement du dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale et de l’impôt sur la fortune immobilière, conduit à minorer les recettes totales de 785 M€.
La prise en compte des modifications des évaluations de recettes fiscales nettes inscrites dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 conduit à majorer les recettes fiscales nettes de 1 400 M€ :
-          les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 100 M€ ;
-          les recettes de brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont majorées de 900 M€ ;
-          les recettes d’autres taxes intérieures (ligne 1753) sont majorées de 300 M€ ;
-          les remboursements et dégrèvements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 200-12) sont minorés de 100 M€.
Les dispositions votées en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale conduisent à majorer les recettes totales, nettes des prélèvements, de 365 M€ :
-          les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 75 M€, compte tenu de l’amendement n° 368 (gain de 30 M€), de l’amendement n° 246 (gain de 48 M€) et de l’amendement n° 304 (perte de 3 M€) ;
-          les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont majorées de 10 M€, compte tenu de l’amendement n° 368 ;
-          les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 20 M€, compte tenu de l’amendement n° 390 modifié par le sous-amendement n° 526 ;
-          enfin, la contribution de la France au budget européen (ligne 3201) est minorée de 300 M€, compte tenu de l’amendement n° 252.
Les dispositions du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 votées en première lecture  par le Sénat conduisent à un impact neutre en 2018 :
-          les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 60 M€, compte tenu de l’amendement n° 252 ;
-          les recettes d’autres taxes intérieures (ligne 1753) sont majorées de 60 M€, compte tenu de l’amendement n° 70.
L’impact de l’article 4 du présent projet de loi, qui n’avait pas pu être chiffré lors de son adoption par le Sénat, conduit à majorer les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) de 150 M€.
Le schéma retenu pour le financement du Fonds pour l’innovation annoncé par le Gouvernement conduit à minorer les recettes de la ligne 2116 « produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers » de 200 M€.
Les dépenses du budget de l’État sont majorées par anticipation de 51,7 Md€ pour tenir compte du rétablissement des crédits des missions rejetées et d’informations nouvelles.
Le présent amendement vise aussi à traduire, par anticipation, l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF. Il s’agit notamment :
-          des amendements visant à rétablir les crédits des missions tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale, à l’exception du relèvement de 0,7 Md€ du plafond de la mission « Cohésion des territoires », pour un montant total de 51,5 Md€ ;
-          des amendements visant à tenir compte d’informations nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas précédemment. Il s’agit notamment de réviser le niveau de la prime d’activité et de l’aide médicale d’Etat en 2018 au regard des dernières prévisions. Ces amendements conduisent augmenter les dépenses du budget général de 0,2 Md€.
Par ailleurs, plusieurs amendements tirent les conséquences du décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision à l’occasion de la première lecture du PLF. Ces amendements conduisent à réduire les dépenses du budget général de 0,4 Md€. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Le tableau de financement de l’Etat pour 2018 est actualisé pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances.
Ces évolutions découlent uniquement de l’actualisation du solde budgétaire et du montant des amortissements pour 2018. Le solde budgétaire de l’État est dégradé de 2,8 Md€, à -85,7 Md€ contre -82,9 Md€ dans le projet de loi de finances.
Du fait de rachats supplémentaires de titres arrivant à échéance en 2018, réalisés au dernier trimestre 2017, les amortissements de dette à moyen et long terme, y compris suppléments d’indexation versés à l’échéance, sont réduits de 3,5 Md€. Ils s’établissent désormais à 116,6 Md€ contre 120,1 Md€ dans le projet de loi de finances.
Au total, le besoin de financement de l’Etat est réduit de 0,7 Md€, à 202,6 Md€ contre  203,3 Md€ dans le projet de loi de finances.
Cette baisse est intégralement imputée sur la contribution des disponibilités aux ressources de financement. Celle-ci serait de 2,1 Md€ contre 2,8 Md€ dans le projet de loi de finances.
La diminution des amortissements pour 2018 augmente de 3,5 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an. Elle est portée à 79,1 Md€, contre 75,6 Md€ en projet de loi de finances.