Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45 TER A	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°542
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45 TER A
Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants :
1° A l’article L. 2123‑23, la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 
100 000 et plus 
	203
	
  »
2° Au premier alinéa de l’article L. 3123-17, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 103 % ».
3° Au premier alinéa de l’article L. 3632-4, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 103 % ».
4° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots « d’une métropole » sont supprimés.
5° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour le président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de plus de 100 000 habitants et d’une communauté d’agglomération de plus de 100 000 habitants, ces indemnités maximales sont déterminées  en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 5211-12 le taux de 203 %. »
6° Au premier alinéa de l’article L. 7125-20, les mots : « le taux de 145 % » sont remplacés par les mots : « le taux de 203 % ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 7227-20, les mots : « le taux de 145 % » sont remplacés par les mots : « le taux de 203 % ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 7227-21, les mots : « le taux de 145 % » sont remplacés par les mots : « le taux de 203 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet d’intégrer la nouvelle indemnité de sujétion créée par l’article 45 ter A dans l’indemnité de fonction des présidents d’exécutifs concernés. Ceci permet de s’appuyer sur une indemnité existante, dont le régime juridique, social et fiscal est bien défini. Le niveau de l’augmentation reste identique, une majoration de 40 % se traduisant par le remplacement de la référence à 145% par celle à 203% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Par ailleurs, sont ajoutées par cohérence les métropoles, la métropole de Lyon, les collectivités de Guyane et de Martinique. La mesure est étendue aux maires des communes de plus de 100 000 habitants au lieu de 500 000 dans la rédaction actuelle de l’article 45 ter A, ainsi qu’aux présidents des communautés urbaines et communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants.