ART. 9	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Magnier et M. Charles de Courson
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
 ----gazole B10 ;
	22 bis
	Hectolitre	2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022
	
			57,40
	62,76
	68,12
	73,47
	76,23

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique. Il prévoit d’appliquer au gazole B10 (indice 22 bis) une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) diminuée de 2 centimes d’euros par rapport à celle appliquée au gazole classique (indice 22).
Cette fiscalité adaptée répond à des objectifs légitimes puisque, d’une part, le B10 n’est pas assimilable au gazole classique du fait de ses externalités positives et que, d’autre part, il s’agit d’instaurer une égalité de traitement avec le SP95-E10 (indice 11 ter), qui bénéficie déjà depuis le 1er janvier 2016 d’un avantage fiscal de deux centimes d’euros par litre par rapport à l’essence ordinaire SP95 (indice 11).
En tout état de cause, l’avantage fiscal compensera le surcoût logistique qu’engendrera la mise en place de la double distribution de gazole standard et de gazole B10 votée dans le cadre de la loi mettant fin à la recherche et de l’exploitation des hydrocarbure (article 6 bis).
Cet amendement est également parfaitement cohérent avec les objectifs gouvernementaux puisque la montée en puissance d’un carburant à 10 % renouvelable par rapport au gazole classique est une étape cohérente avec la stratégie de sortie progressive des carburants fossiles.
Enfin, cet amendement reste également cohérent avec l’objectif d’une convergence de la fiscalité TICPE du gazole et de l’essence à l’horizon 2021. Le différentiel fiscal proposé par le présent amendement ne sera opérant qu’entre deux catégories de produits de la filière gazole et non entre des produits des filières essence et gazole. Il n’a ainsi aucun impact sur le rattrapage en 2021 de la fiscalité du gazole par rapport à la fiscalité de l’essence.