ART. 40	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Mattei et Mme Poueyto
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ARTICLE 40
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du nouveau programme national pour la rénovation urbaine. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le 1° du A I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d’aide à l’accession à la première propriété pour les ménages modestes vivant dans les quartiers en rénovation urbaine ou aux abords de ceux-ci.