ART. 11	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage et M. Vercamer
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 59, 225, 228, 229, 231.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 26 septembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de repousser l’application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018 pour davantage de lisibilité pour les détenteurs de ces contrats.
Il n’est pas concevable de changer les règles d’imposition en cours d’année fiscale. De plus, la loi de finances sera votée après le 27 septembre, la rétroactivité du régime fiscale pose une question de respect de la Constitution