ART. 29	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	467 481	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
Haut Conseil des finances publiques	0	467 481	
Dont titre 2	0	417 481	
TOTAUX	467 481	467 481	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil des Finances publiques est une institution antisociale.
Il a été créé en 2012 en application du 2e paragraphe de l’article 3 du traité austéritaire TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) afin de donner son avis sur le respect de principes d’orthodoxie budgétaires par la France, et notamment des « lois de programmation des finances publiques » qui permettraient de viser des « objectifs à moyen-terme » d’équilibre (OMT).
Ces environ 450 000 euros qui sont ainsi libérés pourraient être affectés à des entreprises en difficulté. Pour cet exercice budgétaire, nous souhaitons que ces fonds soient directement investis pour aider à la reprise avec maintien de l’emploi pour l’entreprise GM&amp;S équipementier automobile de la Souterraine dans la Creuse, et surtout ses 279 salariés.
À cet effet nous proposons le transfert des 467 481 euros tirés de la suppression du programme. Ce transfert pourra permettre la création d’un tel fonds de soutien, en ce que le programme n°126 du Conseil économique, social et environnemental se verra doter de ces 467 481 euros.
Le Conseil économique, social et environnemental pourra ainsi décider s’il souhaite directement gérer ces 467 481 euros ou créer un fonds extérieur qui permettra notamment de mobiliser des fonds pour aider à la sauvegarde de l’emploi, et notamment pour 2018 d’aider les GM&amp;S.