ART. 6 BIS A	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par le Sénat ouvre la possibilité d’exonération de taxe foncière et de taxe sur la valeur ajoutée à davantage de grandes enseignes.
Du fait de l’augmentation significative de l’exonération que cela représenterait, les collectivités pourraient être amenées à supprimer cette exonération dans leur intégralité pénalisant ainsi les commerces de proximité que constituent les librairies indépendantes.
Par ailleurs, sans étude d’impact sur cette nouvelle disposition, il me paraît préférable de rester à l’écriture actuelle de l’article 1464 I du code général des impôts pour ne pas pénaliser les professionnels bénéficiant actuellement de l’exonération.