ART. 11	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 1, 2 ou 2 bis de l’article 200 A »
les mots :
« 1 ou 2 de l’article 200 A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 54 et 182.
III. – En conséquence, après le mot :
« exercée »,
supprimer la fin de l’alinéa 161.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 171, substituer aux mots :
« aux 2 et 2 bis de l’article 200 A »
les mots :
« au 2 de l’article 200 A ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 234 à 250.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat à l’initiative de sa commission des finances et présenté comme une « clause anti-abus » visant à prévenir l’utilisation du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à des fins d’optimisation fiscale.
Tout en soutenant la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, la commission des finances du Sénat a estimé qu’il pourrait entraîner des comportements d’optimisation fiscale de la part de certains contribuables qui auraient intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaire. Elle a donc fait adopter un amendement qui plafonne le bénéfice du PFU :
– pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d’une société, à 10 % de la valeur des parts ou actions détenues dans la société ;
– pour les travailleurs indépendants, à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Comme le précisait l’exposé sommaire de l’amendement de la commission des finances du Sénat, celui-ci avait pour « objectif de soulever la question » des possibles comportements d’optimisation fiscale dans le cadre du PFU afin d’en débattre avec le Gouvernement.
Comme le reconnaît le rapporteur général de la commission des finances du Sénat dans son rapport, le dispositif adopté n’est pas sans inconvénients, les principaux étant qu’il limite la simplicité et la lisibilité du PFU et que des stratégies d’optimisation restent possibles.
Devant le Sénat, le Gouvernement a pour sa part estimé que les risques d’optimisation étaient limités, en particulier parce que le fait de percevoir des dividendes plutôt qu’un salaire ne permettait pas de cotiser pour la retraite.
Afin de préserver la lisibilité d’un dispositif déjà suffisamment complexe, le présent amendement propose d’en revenir au texte présenté par le Gouvernement. Il paraît prématuré de mettre en place un dispositif anti-abus préalablement à la mise en œuvre de la réforme. Il serait préférable d’attendre l’application du PFU pour, le cas échéant, ajuster au mieux la réponse aux comportements d’optimisation qui pourraient être observés.