ART. 29	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	750 689	
Protection des droits et libertés	750 689	0	
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0	
TOTAUX	750 689	750 689	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous France insoumise sommes particulièrement attachés à la préservation des contre-pouvoirs dans notre démocratie, question sur laquelle le Gouvernement manifeste ici une réelle désinvolture coupable.
En effet, dans cette mission, le Gouvernement a diminué les moyens de contre-pouvoirs tels le Défenseur des Droits, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Pour tout humaniste, cette équation budgétaire est intolérable.
Nous avons décidé, dans le cadre de la contrainte pour les groupes d’opposition de l’article 40 de la Constitution (qui nous interdit d’augmenter les crédits d’une mission mais simplement de les réallouer, redistribuer) d’au moins garantir que les AAI (autorités administratives indépendantes) qui assuraient un contrôle du respect de droits et libertés fondamentales par l’État, voyaient leurs moyens préservés pour 2018, à savoir qu’ils augmenteraient au moins de l’inflation (+ 1 %).
Ceci signifie allouer au programme 308 plus de 750 689 euros, qui sont donc prélevés sur le programme 129 (Nous proposons ici de les prélever de l’Action « modernisation de l’action publique », sachant que les crédits de cette action ont souvent été utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil privés pour organiser des plans sociaux dans de nombreux services de l’État).
Autrement dit, le Gouvernement a souhaité couper les fonds de ces organismes garants de nombreux droits et libertés de presque un million d’euros pour 2018.
Pour le Défenseur des droits, le Gouvernement a décidé de couper ses fonds de – 148 000 euros. Nous souhaitons ainsi a minima garder des moyens similaires pour le Défenseur des droits en prenant en compte l’inflation (1 % en 2017 de prévu) et augmentons donc son budget pour qu’il arrive à 22 820 549 euros pour 2018 (soit + 374 385 euros par rapport à ce que prévoyait le Gouvernement).
Pour la Haute autorité de transparence de la vie publique, le Gouvernement a décidé de couper ses fonds de – 838 euros par rapport à une augmentation prenant en compte une inflation de 1 % (6 411 027 euros). Nous augmentons donc cette somme à due concurrence.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Gouvernement a décidé de couper ses fonds de – 375 466 euros par rapport à une augmentation prenant en compte une inflation de 1 % (37 922 124 euros).
Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et pour la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), le Gouvernement a décidé d’augmenter les fonds d’un niveau légèrement supérieur à l’inflation.