ART. 9 BIS A	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Bolo, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Molac, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Tuffnell et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 9 BIS A
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution