ART. 9	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le troisième alinéa de l’article 265 bis est supprimé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° quater L’article 265 septies est abrogé. »
« 1° quinquies L’article 265 nonies est ainsi modifié : 
« 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d’énergies fossiles ainsi que dans le secteur du transport aérien et routier.
Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu’il ne faut pas faire porter la majeur partie de son coût sur les ménages. Or, l’augmentation de la composante carbone sans remettre en cause ces exonérations, conduit à une augmentation du budget énergie des ménages. L’impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartit à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises (principalement les entreprises du secteur tertiaire). 
À l’heure des belles promesses écologiques du gouvernement et de ses ambitions en matière de leadership sur la scène internationale, un tel paradoxe n’est pas acceptable. A titre d’exemple, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros selon le Ministère de l’environnement. L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050.
La France occupe l’avant-dernière place en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale en Europe alors même que le gouvernement entend être exemplaire. Nous souhaitons l’aider en ce sens.