ART. 4	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 1er juin 2018 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de déterminer les règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d’autres services de communication au public par voie électronique (accès à Internet ou à la téléphonie dont le taux est de 20 %) afin d’apporter la sécurité juridique aux opérateurs et d’assurer de bonnes conditions de concurrence.
Au Sénat, le dispositif a été utilement complété. En revanche, ses dates d’entrée en vigueur ont été repoussées au 1er juin 2018.
Cet amendement vise à faire entrer cet article en vigueur au 1er janvier prochain, comme c’était le cas initialement.