ART. 11	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 317, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et le changement climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le champ de l’évaluation des réformes fiscales en matière d’imposition du capital prévue à l’article 11.
Le Gouvernement propose en effet une refonte profonde de la fiscalité du patrimoine dans le projet de loi de finances pour 2018 à travers le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière d’une part et la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique d’autre part.
Ces réformes conduiront à ce que le fruit du travail soit plus taxé que celui du capital et elles pèseront lourdement sur les finances publiques, à hauteur de 4,5 milliards d’euros en 2018 et 5 milliards d’euros en 2019 selon les estimations du Gouvernement. Le chiffrage du coût de ces réformes est soumis à de forts aléas en raison des probables changements comportementaux des contribuables. De même, l’incidence tant macroéconomique que microéconomique de ces réformes paraît, pour l’heure, très incertaine. En particulier, le Gouvernement n’a fourni aucune estimation officielle des possibles transferts entre revenu du travail et revenus du capital (income shifting) qui découleraient des comportements d’optimisation des contribuables.
Il ne fournit pas davantage d’éléments sur les impacts de ces réformes sur les objectifs de rénovation thermique, les espaces naturels, la biodiversité ou encore le changement climatique. Or il apparaît absolument nécessaire, concernant des mesures d’une telle ampleur, que le Parlement dispose de tous les éléments d’appréciation nécessaires.
C’est l’objet de cet amendement.