ART. 3 BIS	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
M. Alauzet, M. Labaronne et Mme Iborra
------------
ARTICLE 3 BIS
I. – À l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus :
1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du présent code.
Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, il est appliqué sur le montant annuel des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 7 500 € par personne hébergée.
À partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, il est appliqué sur le montant annuel des dépenses supportée effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 7 500 € par personne hébergée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.
Le crédit d’impôt créé par le présent amendement s’appuie sur la réduction d’impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu’à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d’hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d’impôt, le choix du crédit d’impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d’une compensation proportionnelle aux dépenses engagées.
De plus, les bornes du dispositif limitent strictement celui-ci aux personnes aux revenus suffisants pour être soumis à la hausse de CSG mais ne dépassant pas le plafond d’exonération de taxe d’habitation. Il concilie donc impératifs budgétaires et nécessité de ne pas faire porter à une population particulièrement vulnérable le poids des réformes redonnant du pouvoir d’achat aux actifs.
Dans cette version de l’amendement prévoit :
– Une application sur un montant de dépenses limitée à une tranche de celui applicable pour la réduction existante. En effet, le crédit est limité aux 7 500 premiers euros dépensés.
– Une mise en place au 1er janvier 2018 au taux de 3 % puis un passage à 5 % au 1er janvier 2019 pour suivre la mise en place progressive du dégrèvement de taxe d’habitation.
– La prise en compte, comme plafond de revenu pour bénéficier du crédit, du plafond d’exonération de taxe d’habitation sans dispositif de lissage soit 27 000 euros de RFR.
Bien qu’en raison de la quantité réduite d’informations disponibles sur la population concernée il soit difficile d’estimer précisément le coût de ce crédit d’impôt, une estimation maximaliste peut être donnée :
– En 2018 : 225 euros maximum par bénéficiaires pour un coût maximal de 56,25 millions d’euros.
– En 2019 : 375 euros maximum par bénéficiaires pour un coût maximal de 93,75 millions d’euros.
D’après de premières estimations, ce coût devrait correspondre aux recettes engendrées par l’augmentation de TVA sur la population concernée. En effet, en prenant en compte un revenu brut de 1800 euros, celles-ci s’élèverait à 91,8 millions d’euros.