ART. 16 BIS	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis (nouveau), adopté par le Sénat en première lecture, prévoit l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zones  surveiller » en application du schéma régional de santé.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.