ART. 16 TER	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 ter (nouveau) adopté par le Sénat en première lecture institue un prélèvement sur recettes de l’État de 36 millions d’euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Le présent amendement propose de supprimer cet article.