ART. 16 QUATER	N°CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes.
L’amendement propose de supprimer cet article.