ART. 6 BIS A	N°CF119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF119
présenté par
M. Mignola
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En rendant éligibles au label Librairie indépendante de référence (LIR) des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires et qui ne sont pas indépendantes d’une part, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail d’autre part, l’article 6 BIS A dénature l’esprit et les objectifs du label LIR tel qu’il a été conçu en 2008 par le ministère de la Culture.
Ce label, dont disposent aujourd’hui près de 550 librairies, vise à reconnaître la qualité particulière de leur travail en matière de sélection et de présentation de l’offre, ainsi qu’à compenser une partie des coûts qui en découlent, et qui pèsent beaucoup sur ces entreprises fragiles financièrement. 
Cet article ne modifie en rien les conditions d’éligibilité au label et aux exonérations fiscales des libraires indépendants qui n’y ont pas encore accès. Ces derniers ne seront pas plus nombreux à en bénéficier. Néanmoins, il en fait potentiellement profiter des groupes d’édition, de grandes enseignes, des soldeurs, voire des acteurs de la grande distribution qui en étaient exclus jusqu’à présent car leur rôle, leur organisation et leurs moyens financiers sont très différents de ceux des libraires indépendants.
Si cet article n’était pas supprimé, il risquerait d’entraîner l’annulation d’une part importante des exonérations qui s’appliquent aujourd’hui, les collectivités ne pouvant supporter un accroissement massif de la charge financière correspondant à l’exonération de grandes surfaces. L’élargissement du label à ces dernières menace donc un grand nombre de librairies indépendantes dont l’équilibre financier dépend souvent de cette exonération.