ART. 12	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,2 milliards d’euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012 mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et plus de 80 % du patrimoine des 30 000 ménages les plus riches.
Cette réforme se répercuterait sur l’ensemble des Français car la baisse de recettes pour l’État serait compensée par une baisse de la dépense publique. Cette réforme faciliterait en outre l’optimisation fiscale et pourrait avoir des effets négatifs sur le secteur du logement.
Le Sénat a empiré cette réforme en supprimant l’IFI, ce qui constitue donc une suppression totale de l’ISF. Il a également supprimé les quelques surtaxes votées par l’Assemblée nationale sur l’or, les yachts et les voitures de sport. Contrairement à Emmanuel Macron, la droite du Sénat ne fait pas semblant et assume de vouloir baisser la fiscalité des plus aisés, y compris celle des détenteurs de yachts…
Nous souhaitons donc, par cet amendement, empêcher cette réforme dramatique mise en place par le Gouvernement et l’Assemblée nationale et aggravée par le Sénat.