ART. 39	N°CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Tombé
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 39
I. A l’alinéa 5, substituer à la date “2019”, la date “2021”
 
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 exclut du dispositif “Pinel” les zones B2 et C qui pouvaient en bénéficier en raison de besoins locaux spécifiques sous réserve de l’obtention par les communes concernées d’un agrément préfectoral. Il pénalise notamment les zones rurales et les villes moyennes.
Afin de garantir une meilleure visibilité pour nos concitoyens et pour le secteur de la construction, le présent amendement propose de proroger ce dispositif pour 4 ans sous sa forme actuelle.