ART. 40 BIS	N°CF136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF136
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 40 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.