ART. 11 TER	N°CF139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF139
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 11 TER
Cet article est rétabli dans la rédaction suivante :
« Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. L’article 11 ter visait à augmenter d’un point le taux de la taxe sur les objets précieux.