ART. 44 UNDECIES	N°CF142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF142
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 44 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 undecies (nouveau) vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.