APRÈS ART. 28	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution